Article 39 : améliorer sa retraite 

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L’article 39 du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d’assurance vie collectif à prestations définies. C’est un bon moyen pour les salariés de s’assurer une retraite complémentaire confortable et pour l’entreprise de fidéliser tout ou partie de ses salariés. Les Dossiers de l’Epargne vous expliquent comment fonctionne l’article 39.

L’article 39 : qu’est ce que c’est ?

L’article 39 est un complément de retraite, dont le montant est défini à l’avance. Il est le plus souvent réservé à une catégorie spécifique de salariés, souvent les cadres et cadres dirigeants, et constitue pour l’entreprise un moyen de fidéliser ses salariés.

Pour le salarié, l’article 39 permet de contrer une baisse de revenus lors du départ à la retraite : c’est la garantie de recevoir entre 10 et 20% du dernier salaire brut. La seule condition consiste à être toujours présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite.

Cette retraite supplémentaire est intégralement financée par l’entreprise. Le contrat peut être adopté par décision unilatérale de l'employeur, par accord d'entreprise ou par référendum. L’entreprise s’engage dès le départ sur le montant des prestations de retraite que recevront ses salariés. En échange, elle dispose d’avantages fiscaux et sociaux : c’est pour elle un outil de défiscalisation.

Deux types de contrats

Il existe deux types d’articles 39 :

  • un revenu de remplacement égal à un pourcentage de votre salaire de fin de carrière : c’est un régime additionnel
  • un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions, que le salarié reçoit, atteigne un niveau de vie prédéterminé du salaire de fin de carrière : c’est le régime différentiel

Article 39 : les avantages

Pour l’entreprise :

L'article 39 n’est pas soumis aux charges patronales, ni à la CSG et CRDS concernant les cotisations versées. Une seule contribution sera exigée :

  • soit sur les rentes à hauteur de 8%
  • soit sur les primes à hauteur de 6% pour la part excédant un tiers du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Le choix est laissé à l’entreprise.

Pour le salarié :

Il dispose également d’avantages fiscaux car les cotisations versées par l’entreprise n'ont aucune incidence fiscale sur le revenu imposable du salarié. Pour lui, ce contrat à prestations définies est gage de sécurité.

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